DU CHANGEMENT AU 1ER JUILLET 2015

AMIANTE 

 Transmission des rapports de repérage au préfet du département

Les modalités de transmission des rapports de repérage au préfet du département du lieu de l'immeuble, conformément à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique, sont enfin définies. L'obligation de transmission entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. 

 Abaissement des VLEP

Afin de mieux protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) va être divisée par 10 : elle devait passer ainsi de 100 fibres/litre d’air à 10 fibres/litre à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois, la direction générale du travail (DGT) a annoncé que les trois niveaux d’empoussièrement (niveau 1 à 100 f/L, niveau 2 à 6 000 f/L et niveau 3 à 25 000 f/L) devraient finalement être maintenus en l’état, de manière transitoire, jusqu’à fin 2015. Un décret modificatif devrait être publié avant le 1er juillet.

DPE

Depuis le 2 janvier 2008, l’affichage du DPE est obligatoire dans le hall d’accueil des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, dont la surface (SHON) était supérieure à 1.000 m².

En effet, jusqu’ici tous les ERP de plus de 1.000 m2 étaient tenus de faire réaliser et d’afficher le DPE, et ce de manière visible pour le public – soit à proximité de l’entrée principale.

Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 a abaissé ce seuil aux ERP de plus de 500 m2, depuis le 1er août 2013, et le prévoit pour les ERP de plus de 250 m2 à partir du 1er juillet 2015.

Dans ce derniers cas, les obligations de réalisation et d’affichage du DPE doivent être satisfaites d’ici le 1er juillet 2017.

            GAZ

La norme NF P 45-500 de janvier 2013, entrée en application depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (non obturables par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l'objet d'un DGI. Arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10).

A noter qu’à compter du 1er juillet 2019, selon cette même norme, seront interdits les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur. Arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 11.