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La loi Boutin impose le calcul de la surface habitable

L'obligation pour les propriétaires de faire figurer la surface habitable du bien, proposé à la location, sur le bail date de l'instauration de la loi Boutin en mars 2009.

Celle-ci encadre désormais les relations entre les bailleurs et les locataires.

Si ce calcul peut être effectué par le propriétaire, le recours à un diagnostiqueur professionnel est recommandé du fait de la complexité des mesures à effectuer.

Le métrage Boutin se calcule à partir de la surface des planchers, dont sont déduites celles qui sont occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les embrassures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines techniques et les endroits où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.

Si cette base de calcul est identique à celle qui est utilisée dans le cadre de la Loi Carrez, des différences existent au niveau de l'exclusion de certaines surfaces.

La surface habitable et la surface privative ne sont donc pas toujours équivalentes.

Les erreurs de calcul ne sont pas sans conséquence : si la surface indiquée est supérieure d'au moins 5% à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une diminution proportionnelle de son loyer.

IDF Experts se tient à votre disposition pour vous donner toutes les informations utiles concernant les dispositions de la loi Boutin.  

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