DU CHANGEMENT AU 1ER JUILLET 2015 - 30/06/2015

AMIANTE 

 Transmission des rapports de repérage au préfet du département

Les modalités de transmission des rapports de repérage au préfet du département du lieu de l'immeuble, conformément à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique, sont enfin définies. L'obligation de transmission entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. 

 Abaissement des VLEP

Afin de mieux protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) va être divisée par 10 : elle devait passer ainsi de 100 fibres/litre d’air à 10 fibres/litre à compter du 1er juillet 2015.

Toutefois, la direction générale du travail (DGT) a annoncé que les trois niveaux d’empoussièrement (niveau 1 à 100 f/L, niveau 2 à 6 000 f/L et niveau 3 à 25 000 f/L) devraient finalement être maintenus en l’état, de manière transitoire, jusqu’à fin 2015. Un décret modificatif devrait être publié avant le 1er juillet.

DPE

Depuis le 2 janvier 2008, l’affichage du DPE est obligatoire dans le hall d’accueil des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, dont la surface (SHON) était supérieure à 1.000 m².

En effet, jusqu’ici tous les ERP de plus de 1.000 m2 étaient tenus de faire réaliser et d’afficher le DPE, et ce de manière visible pour le public – soit à proximité de l’entrée principale.

Le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 a abaissé ce seuil aux ERP de plus de 500 m2, depuis le 1er août 2013, et le prévoit pour les ERP de plus de 250 m2 à partir du 1er juillet 2015.

Dans ce derniers cas, les obligations de réalisation et d’affichage du DPE doivent être satisfaites d’ici le 1er juillet 2017.

            GAZ

La norme NF P 45-500 de janvier 2013, entrée en application depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (non obturables par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l'objet d'un DGI. Arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10).

A noter qu’à compter du 1er juillet 2019, selon cette même norme, seront interdits les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur. Arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 11.