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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION : DU NOUVEAU DEPUIS LE 01 AOÛT 2015 - 13/08/2015

Depuis le 1er Août 2015, les diagnostics immobiliers gaz et électricité sont obligatoires dans le cadre d’une mise en location.

Le décret concerné ci-dessous :

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Publics concernés : bailleurs, locataires, et professionnels intervenant lors de la mise en location d'un logement.

 Un dossier de diagnostic technique comprend désormais :

- un diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (18) ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (19) ;
- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (20) .

 

IDF EXPERTS se tient à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.


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