Diagnostic assainissement : Le traitement de vos eaux usées

Pourquoi faire un diagnostic assainissement   ?

L’assainissement permet de collecter, traiter et d’épurer les eaux usées avant de les rejeter dans un milieu naturel.

Son diagnostic consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien du système individuel de traitement des eaux. Le technicien s’assure que les différents raccordements aux réseaux d’eaux usées soient bien conformes.

Qui est concerné par le diagnostic assainissement ?

Depuis le 1er janvier 2011, la loi impose à tout vendeur de biens à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout) de justifier du bon fonctionnement de son système d’assainissement des eaux usées.

Le diagnostic assainissement est à la charge du vendeur.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte de vente, les travaux de mise en conformité sont à la charge de l’acquéreur du bien, dans un délai d’un an à compter de l’acte.

Une fois le diagnostic réalisé, sur présentation du rapport établi par votre diagnostiqueur, le service technique de votre ville, vous remet un certificat valable 3 ans.